Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AProjet et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services et de produits numériques via le site aprojet.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Dernière mise à jour : Février 2026 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de :

1. Prestations de services de conseil et accompagnement en gestion d'entreprise (Packs Essentiel, Confort, Premium, Sur-mesure, Missions ponctuelles)
2. Produits numériques téléchargeables (Templates, Guides, Packs d'outils)

réalisées par AProjet, micro-entreprise, SIRET 82445645300029, dont le siège social est situé au 16 rue Sainte-Quitterie, 32160 Plaisance. 

Article 2 - Prix

2.1. Prix des prestations de services

Les prix des prestations de services sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Tarifs en vigueur :

• Pack Essentiel : 250€/mois TTC
• Pack Confort : 500€/mois TTC
• Pack Premium : 800-1200€/mois TTC (selon périmètre)
• Sur-mesure : Tarif défini au devis
• Missions ponctuelles : Tarif défini au devis

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Les prestations en cours restent au tarif convenu contractuellement.

2.2. Prix des produits numériques

Les prix des produits numériques sont indiqués en euros TTC sur le site. Les prix affichés sur le site au moment de la commande sont applicables.

2.3. Réductions et offres promotionnelles

Des réductions peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont cumulables sauf mention contraire. 

Article 3 - Commande et conclusion du contrat

3.1. Prestations de services

La commande d'une prestation de service se fait :

• Via le site aprojet.com (formulaire de contact ou réservation Calendly)
• Par email à contact@aprojet.com
• Par téléphone au 06.65.94.60.34

Processus : 

1. Audit gratuit (30 min à 1h30 selon formule)
2. Envoi d'un devis personnalisé (sous 48h)
3. Acceptation du devis par le client (signature électronique ou email) 
4. Signature du contrat de prestation + Acceptation des présentes CGV
5. Paiement du premier mois
6. Démarrage de la prestation (sous 1 semaine)

La validation du devis et la signature du contrat valent acceptation des présentes CGV.

3.2. Produits numériques

La commande d'un produit numérique se fait via le site aprojet.com :

1. Ajout du produit au panier
2. Validation du panier
3. Renseignement des informations de facturation
4. Choix du moyen de paiement
5. Validation de la commande

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement. Le client reçoit une confirmation de commande par email. 

Article 4 - Modalités de paiement

4.1. Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe)
• Virement bancaire (coordonnées fournies sur facture)
• Prélèvement SEPA (pour abonnements récurrents)

4.2. Échéances de paiement

RESTATIONS DE SERVICES (Packs) :

• Facturation : Le 1er de chaque mois
• Paiement : Avant le 5 du mois
• Modalité : Mensuel par défaut
• Paiement anticipé possible (trimestriel, semestriel, annuel) avec réductions applicables

MISSIONS PONCTUELLES :

• Facturation : À la fin de la mission ou selon échéancier convenu
• Paiement : Sous 15 jours à réception de facture

PRODUITS NUMÉRIQUES :

• Paiement : Immédiat avant téléchargement
• Aucun délai de paiement

4.3. Retard de paiement

• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées :
• Taux : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
• Suspension de la prestation jusqu'à régularisation (services récurrents)

En cas de non-paiement persistant (>30 jours), AProjet se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et d'engager des poursuites. 

Article 5 - Prestations de services

5.1. Démarrage de la prestation

Les prestations de services démarrent dans un délai de 1 semaine maximum après signature du contrat et réception du paiement du premier mois.

Un rendez-vous de lancement ("kick-off") est organisé pour cadrer la mission.

5.2. Exécution de la prestation

AProjet s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément au périmètre défini au contrat. Le client s'engage à :

• Fournir les informations et documents nécessaires à la mission
• Donner les accès aux outils requis (logiciels de comptabilité, etc.)
• Répondre aux sollicitations d'AProjet dans des délais raisonnables
• Respecter le périmètre défini (prestations hors périmètre facturées en sus)

5.3. Durée et résiliation

PACK ESSENTIEL :

• Sans engagement
• Résiliation possible à tout moment avec préavis de 1 mois
• Résiliation par email à contact@aprojet.com 

PACK CONFORT :

• Engagement minimum : 3 mois
• Après 3 mois : reconduction tacite mensuelle
• Résiliation avec préavis de 1 mois
• Garantie satisfaction : résiliation sans pénalité après 3 mois si insatisfait

PACK PREMIUM :

• Engagement minimum : 6 mois
• Après 6 mois : reconduction tacite mensuelle
• Résiliation avec préavis de 2 mois
• Garantie satisfaction : résiliation sans pénalité après 6 mois si insatisfait

SUR-MESURE : Durée définie au contrat

MISSIONS PONCTUELLES : Durée définie au devis

La résiliation prend effet à la fin du mois suivant le préavis. En cas de paiement anticipé (trimestriel, semestriel, annuel), un remboursement au prorata temporis est effectué en cas de résiliation.

5.4. Suspension

AProjet se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de :

• Non-paiement (>15 jours de retard)
• Manquement grave du client à ses obligations
• Force majeure

5.5. Modification du périmètre

Le client peut demander une modification du périmètre de la prestation :

• Upgrade (Pack Essentiel → Confort → Premium) : À tout moment
• Downgrade : Après la période d'engagement minimum
• Ajout de prestations : Sur devis

Toute modification fait l'objet d'un avenant au contrat. 

Article 6 - Produits numériques téléchargeables

6.1. Livraison

Les produits numériques sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé par email à l'adresse indiquée lors de la commande. Le lien de téléchargement est valable 30 jours et permet 3 téléchargements maximum. Passé ce délai ou ce nombre, le client peut demander un nouveau lien par email.

6.2. Accès et licence

Le client dispose d'un droit d'utilisation illimité dans le temps des produits numériques achetés. Licence accordée :

• Usage personnel ou professionnel (au sein de l'entreprise du client)
• Modification et personnalisation autorisées
• Revente, redistribution ou partage INTERDITS

Toute utilisation non conforme à la licence peut donner lieu à des poursuites.

6.3. Propriété intellectuelle

Les produits numériques (templates, guides, outils) restent la propriété intellectuelle d'AProjet. Le client acquiert uniquement un droit d'usage, pas la propriété. 

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Prestations de services

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

TOUTEFOIS, si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Cette renonciation est matérialisée par la signature du contrat mentionnant : "Je demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce à mon droit de rétractation." En cas de rétractation avant démarrage de la prestation : remboursement intégral sous 14 jours. En cas de rétractation après démarrage : remboursement au prorata temporis des sommes versées, déduction faite des prestations déjà réalisées.

7.2. Produits numériques

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client accepte expressément que le téléchargement commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué après téléchargement du produit. Exception : En cas de défaut manifeste du produit (fichier corrompu, contenu non conforme à la description), un échange ou remboursement pourra être effectué sur demande motivée dans les 48h suivant l'achat. 

Article 8 - Garanties

8.1. Garantie satisfaction prestations de services

PACK CONFORT : Si après 3 mois de collaboration, le client n'est pas satisfait de l'accompagnement, il peut résilier sans pénalité (préavis 1 mois applicable).

PACK PREMIUM : Si après 6 mois de collaboration, le client n'est pas satisfait, il peut résilier sans pénalité (préavis 2 mois applicable). Cette garantie ne s'applique que si le client a respecté ses obligations (fourniture d'informations, paiements à jour, etc.).

8.2. Garantie produits numériques

Les produits numériques sont fournis "en l'état". AProjet garantit que les fichiers sont :

• Téléchargeables et utilisables 
• Conformes à la description
• Exempts de virus

Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à l'utilisation des produits numériques. En cas de défaut manifeste (fichier corrompu, contenu non conforme), le client peut demander un échange ou un remboursement dans les 48h suivant l'achat. 

Article 9 - Responsabilité

9.1. Prestations de services 

AProjet s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. AProjet est soumise à une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité d'AProjet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. En tout état de cause, la responsabilité d'AProjet est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre de la prestation ayant causé le dommage.

9.2. Produits numériques

AProjet ne saurait être tenue responsable :

• De l'utilisation faite par le client des produits numériques
• Des résultats obtenus ou non obtenus
• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, etc.)   Le client utilise les produits numériques sous sa seule responsabilité.

9.3. Exclusions

AProjet ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Force majeure (événements imprévisibles et irrésistibles)
• Fait du client (non-fourniture d'informations, non-respect des délais, etc.)
• Fait d'un tiers
• Dysfonctionnement des outils du client (logiciels, matériel, connexion internet) 

Article 10 - Confidentialité et protection des données personnelles

10.1. Confidentialité

AProjet s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l'exécution des prestations. Une clause de confidentialité est systématiquement incluse dans les contrats de prestation. 

10.2. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées via le site aprojet.com font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

• La gestion des commandes et des prestations
• L'envoi de newsletters (avec consentement)
• L'amélioration de nos services

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité).

Pour exercer vos droits : contact@aprojet.com 

Article 11 - Médiation et règlement des litiges

11.1. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur compétent est :

• CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 14 rue Saint Jean 75017 Paris
• www.cm2c.net
• contact@cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11.2. Règlement amiable

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter AProjet en priorité pour tenter de trouver une solution amiable : contact@aprojet.com ou 06.65.94.60.34

11.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, et en cas de litige persistant, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal judiciaire d'Auch (32000), conformément aux règles de droit commun.

Droit applicable : Droit français. 

Article 12 - Dispositions diverses

12.1. Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre AProjet et le client concernant les ventes via le site aprojet.com. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

12.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour AProjet de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4. Modification des CGV

AProjet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client sera informé de toute modification substantielle des CGV.

12.5. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. 

Article 13 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande (prestation de service ou produit numérique) implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Une copie des CGV est disponible à tout moment sur le site aprojet.com et peut être envoyée sur simple demande par email. 

CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV :

• AProjet 16 rue Sainte-Quitterie 32160 Plaisance France
• Email : contact@aprojet.com
• Téléphone : 06.65.94.60.34
• SIRET : 82445645300029

Dernière mise à jour : Février 2026